En France, près de 50 000 entreprises font l’objet d’une procédure collective chaque année, soit plus de 130 procédures par jour. Chez Bolden, un Emprunteur concerné par une de ces procédures bénéficie d’un suivi particulier. Faisons le point sur les différentes procédures collectives et le contrôle réalisé par nos équipes.

Les procédures collectives

Tout d’abord, quelques informations générales sur les procédures collectives :

• La procédure collective peut être principalement : un plan de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
• Parmi les sociétés touchées par une de ces procédures, 2 entreprises sur 3 font l’objet d’une liquidation judiciaire directe. Près d’un tiers est en redressement judiciaire, tandis que la sauvegarde représente à peine 2%.
• C’est une information publique : elle est notamment publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
• La procédure de sauvegarde, moins fréquente est à l’initiative unique de son dirigeant. Elle intervient lorsque l’entreprise rencontre des difficultés difficiles à surmonter, sans être toutefois en cessation de paiement.
• Le dirigeant, les créanciers, mais également le Tribunal, peuvent être à l’origine d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Pour ces deux procédures, la cessation des paiements est constatée, c’est-à-dire l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
• L’objectif de notre analyse – préalable à l’octroi du financement – est de déterminer la solidité financière de l’entreprise et notamment d’évaluer tout risque de procédure collective ultérieure. Néanmoins, cette analyse ne permet pas de prévenir à 100% un risque de défaillance future.
• Bolden opère une veille juridique qui lui permet d’avoir une communication immédiate et directe.
• Le prêt financé peut ne présenter aucun retard ou incident de paiement. Autrement dit, il peut ne jamais avoir fait l’objet d’une prise en charge par notre Service Recouvrement au moment où nous avons connaissance d’une procédure collective.
• Dès lors que le créancier (ou son intermédiaire) a connaissance de la défaillance de l’Entreprise, les prélèvements sur le compte bancaire de l’Emprunteur doivent être interrompus.

 Bolden vient d’avoir l’information d’une procédure collective : que se passe-t-il ?

Une première démarche consiste à contacter le gérant de l’Entreprise. L’objectif est avant tout de comprendre la situation et les raisons qui ont motivées le dépôt d’une procédure collective. Cette démarche est d’autant plus valable quand l’emprunteur a honoré ses prélèvements.

Ensuite, nous avons pour obligation de déclarer la créance au passif de la société dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC, par un courrier en recommandé avec avis de réception.

 En fonction du type de défaillance de l’entreprise, notre service recouvrement va suivre le dossier différemment :

La procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire :

Les étapes principales de ces 2 procédures :

• Rappelons-le, la procédure de sauvegarde est ouverte alors que l’Entreprise n’est pas en cessation de paiement, alors que la procédure de redressement judiciaire est ouverte dès lors que l’Entreprise est en cessation de paiement.

Leur point commun va être la mise en place de mesures destinées à éviter la liquidation judiciaire.

• Ainsi, une période d’observation de 6 mois (renouvelable 1 fois) permet à l’Administrateur Judiciaire d’évaluer la santé financière de l’entreprise. Il revoit l’organisation et la gestion de la société, reconstitue la trésorerie et définit un plan de règlement des créanciers. Ce plan de règlement peut être établi sur une durée maximum de 10 ans.
• Si la situation financière de l’entreprise ne permet pas son redressement, la période d’observation de 6 mois n’est pas renouvelée. Sur décision du Tribunal de Commerce, la sauvegarde ou le redressement sont convertis en liquidation judiciaire. Une cession totale ou partielle peut alors être décidée.
• La conversion en liquidation judiciaire : c’est le cas d’1 entreprise sur 2 en redressement judiciaire, et 1 entreprise sur 10 en sauvegarde. Ceci s’explique par le fait que la procédure de sauvegarde est une mesure d’anticipation de la cessation de paiement à la différence du redressement.

Si la situation financière de l’entreprise n’est pas complètement obérée, il faut en moyenne, 12 mois de période d’observation pour élaborer un plan de sauvegarde ou redressement de l’entreprise.

Le suivi par Bolden :

• Notre service recouvrement va suivre cette période d’observation en restant en contact avec l’Administrateur judiciaire, jusqu’à la mise en place du plan, ou le constat d’échec. Il n’est plus en contact avec l’emprunteur directement.
• La probabilité de recouvrement reste très limitée car le plan de règlement n’est pas systématique : En effet, 1 entreprise sur 2 en redressement, et 9 entreprises sur 10 en sauvegarde, aboutiront à un plan de redressement.

Une fois le plan entériné et mis en place, tous n’iront pas à au terme des engagements : la moitié des plans suite à un redressement sont dénoncés au-delà de 4 ans. Bolden communique en fonction des éléments recueillis lors de ces contacts.

La procédure de liquidation judiciaire :

Les principales étapes de cette procédure :

• Dans l’hypothèse la plus fréquente de la liquidation judiciaire, notre service recouvrement va suivre le dossier afin de savoir si l’actif est supérieur au passif, et si les créanciers de l’entreprise défaillante peuvent prétendre à la distribution de l’actif après liquidation. Il faut savoir que ce cas est très rare, dans la mesure où il existe des créances privilégiées telles que le superprivilége des salaires ou plus généralement le privilège des créances postérieures au Jugement, les créances fiscales, les créances hypothécaires (entre autres).

Si tel n’est pas le cas, le mandataire judiciaire nous adressera un certificat d’irrécouvrabilité.

L’étape ultime de cette procédure est la clôture pour insuffisance d’actif. On parle d’insuffisance lorsque le produit de l’actif, s’il existe, a été distribué conformément au rang des créanciers, mais que l’actif est insuffisant pour désintéresser l’ensemble des créanciers.

Le suivi par Bolden :

• Notre service recouvrement va s’assurer par un contact régulier de l’évolution de cette procédure qui peut selon les cas, prendre plusieurs mois.

On peut donc comprendre que la probabilité de recouvrement dans le cadre de cette procédure est au départ très faible, voire nulle à réception du certificat d’irrécouvrabilité, sauf si le contrat est assorti d’une caution solidaire solvable qui pourra être actionnée.

• Nous mettons à disposition des investisseurs le certificat d’irrécouvrabilité dès la réception de celui-ci. Pour tous les prêts consentis ou souscrits à partir du 1^er janvier 2017, ce certificat permet à l’investisseur de déduire sa perte en capital des intérêts générés par ses prêts participatifs, en vertu de la loi de finances rectificative pour 2016.

Lorsque qu’une telle situation survient, nous en informons l’administration fiscale et l’indiquons sur l’Imprimé Fiscal Unique mis à disposition des prêteurs chaque année.

Si l’une de vos questions est restée sans réponse, ou que vous souhaitez nous partager vos remarques, n’hésitez pas à laisser un commentaire ou bien à nous contacter !